Conditions Générales de Vente (CGV)

Euro Facilities & Automatisme – EFA France
Siège social : 4, rue des Acacias, Ambilly (74100), France
SIRET : 993 179 597 00014
N° TVA intracommunautaire : FR85993179597
E-mail : contact@efafrance.fr

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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EFA France et tout acheteur professionnel ou particulier passant commande sur le site www.efafrance.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont des équipements d'automatisme, d'électricité industrielle et de gestion de l'énergie. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur les fiches produit. EFA France se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. EFA France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation.

Article 4 – Commande

La commande est validée après confirmation du paiement. EFA France se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (rupture de stock, anomalie de prix, etc.). Un email de confirmation est envoyé à l'acheteur après validation.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen proposé lors du paiement. Le paiement est sécurisé. La commande est traitée après réception du paiement complet.

Article 6 – Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. EFA France ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande. 

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit ne s'applique pas aux commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité.

Article 8 – Retours et remboursements

Tout retour doit faire l'objet d'une demande préalable par email à contact@efafrance.fr. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.

Article 9 – Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie commerciale du fabricant s'applique selon les conditions propres à chaque produit.

Article 10 – Responsabilité

EFA France ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité d'EFA France est limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont pas cédées à des tiers sans consentement.

Article 12 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'EFA France seront saisis. Le droit applicable est le droit français.

Dernière mise à jour : Mai 2026